Like Us On Facebook
Practical Money Skills Canada is on Facebook. Click the "Like" button on the top of our Facebook page to follow our financial news and tips.
Like Us Now

• Courriel
• Partager
• Commentaires
• Recommander (24)
• Imprimer

Les droits des consommateurs

Les droits des consommateurs relativement aux agents de recouvrement

Votre dette ne donne pas aux créanciers le droit de vous harceler. Au Canada, les agents de recouvrement sont tenus de respecter certaines normes.

Les agents de recouvrement doivent :

• Vous informer, par écrit, du montant de votre dette et du nom du créancier. Ils doivent aussi vous expliquer que vous avez le droit de contester la dette.
• Si vous contestez la dette, l’agent de recouvrement doit vous fournir une preuve écrite de la dette.

Un agent de recouvrement ne peut pas :

• communiquer avec vous entre 22 h et 8 h;
• divulguer votre dette à qui que ce soit d’autre que votre avocat;
• vous menacer d’intenter des poursuites, de vous faire perdre votre emploi ou de nuire à votre réputation;
• faire plus de deux appels téléphoniques en une même journée (y compris laisser des messages sur le répondeur ou à un tiers);
• utiliser de fausses déclarations;
• usurper l’identité d’une autre organisation;
• vous suggérer d’emprunter de l’argent d’une autre source pour rembourser la dette;
• donner de faux renseignements sur vous à qui que ce soit;
• à moins que cette personne soit devenue légalement responsable de la dette au nom du débiteur, communiquer avec des connaissances, des amis, des parents ou des voisins du débiteur (sauf pour obtenir l’adresse du débiteur);
• dénaturer le statut juridique de la dette;
• exercer une pratique illégale, comme tenter de recouvrer un montant supérieur à celui de votre dette.

Si ces règles ne sont pas respectées, déposez une plainte auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (www.hrsdc.gc.ca), en indiquant le nom de l’entreprise, la date et l’heure des appels, le nom de l’agent auquel vous avez parlé et toute autre information pertinente.

Raisons du non-paiement de la dette

Voici des raisons expliquant le non-paiement de la dette :

• Perte de revenu
• Dépassement des possibilités financières
• Objets et services viciés
• Utilisation frauduleuse du crédit